Conditions générales de service

Article 1 — Objet

Les présentes CGS régissent l'utilisation du service de mise en relation et de comparaison d'offres d'assurance flotte automobile proposé par [À COMPLÉTER] sur le site assurance-flotte-pro.fr.

Article 2 — Statut

[À COMPLÉTER] est un courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° [À COMPLÉTER]. Le service consiste à comparer des offres d'assureurs et à mettre en relation l'utilisateur avec un ou plusieurs assureurs susceptibles de répondre à ses besoins.

Article 3 — Gratuité

Le service de comparaison et de mise en relation est gratuit pour l'utilisateur. Notre rémunération provient de commissions versées par les assureurs en cas de souscription.

Article 4 — Engagement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors du remplissage du formulaire de devis. Toute déclaration mensongère pourrait entraîner la nullité du contrat ou la déchéance des garanties.

Article 5 — Sans engagement

La demande de devis n'engage pas l'utilisateur à souscrire. L'utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les offres proposées.

Article 6 — Limitation de responsabilité

Notre rôle se limite à comparer et mettre en relation. Le contrat d'assurance est conclu directement entre l'utilisateur et l'assureur retenu. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conditions, garanties et exécutions du contrat d'assurance souscrit.

Article 7 — Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

Article 8 — Loi applicable

Les présentes CGS sont régies par la loi française. Tout litige relèvera des tribunaux français compétents.